Le filtrage des personnes politiquement exposées

Lorsque des personnes sont élues à des postes politiques importants ou qu’elles se voient attribuer des rôles publics de premier plan, elles doivent être classées dans la catégorie des personnes politiquement exposées (PPE) pour tenir compte du risque accru qu’elles participent à des opérations de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme.

Les autorités financières mondiales exigent des établissements bancaires et financiers qu’ils appliquent des mesures de filtrage des PPE pertinentes dans le cadre de leur programme de lutte contre le blanchiment d’argent pour savoir qui parmi leurs clients sont des PPE. Bien que le statut de PPE ne soit pas un indicateur d’activité criminelle ou de participation effective à de telles pratiques, il implique d’importantes obligations de conformité dans presque toutes les régions du monde en raison du risque potentiel.

Les établissements financiers doivent connaître la réglementation applicable en matière de PPE dans leur juridiction et être prêts à déployer des mesures LCB/FT pertinentes lors de l’intégration d’une PPE et tout au long de la relation d’affaires.

Les différentes catégories de PPE

Il n’existe pas de définition globale d’une personne politiquement exposée, mais le Groupe d’action financière (GAFI) définit une PPE comme « une personne qui est ou a été chargée d’une fonction publique importante ». Bien que le terme varie d’une juridiction à l’autre, parallèlement aux exigences de filtrage imposées par les autorités financières locales, la plupart de ces dernières distinguent trois catégories de PPE :

• Étrangères : les personnes élues à un poste politique ou nommées à un rôle ou à une fonction publique importante dans un pays étranger doivent être classées comme des PPE étrangères à des fins de lutte LCB/FT. Les PPE étrangères peuvent être des chefs d’État, des membres du gouvernement, des fonctionnaires, des militaires de haut rang ou des magistrats. Il peut également s’agir de cadres supérieurs d’entreprises publiques ou de membres importants de partis politiques.
• Nationales : les personnes élues à un poste politique ou nommées à une fonction publique importante dans leur pays de résidence sont classées comme des PPE nationales. Comme les PPE étrangères, la catégorie nationale comprend les chefs d’État et autres représentants de gouvernements étrangers ainsi que des membres de partis politiques, des hauts gradés, des magistrats et des cadres supérieurs d’entreprises publiques.
• Internationales : les cadres supérieurs (ou personnes d’un niveau équivalent) auxquels des entreprises internationales confient des fonctions importantes peuvent être classés comme PPE internationales. Parmi les exemples de PPE internationales, citons les cadres dirigeants, les administrateurs et les membres du Conseil d’administration d’entreprises.

Les exigences de filtrage des personnes politiquement exposées peuvent également s’appliquer aux parents et proches associés (RCA) des PPE. En effet, ces derniers peuvent être exposés à un risque de blanchiment d’argent en raison de leur proximité professionnelle ou sociale de personnes ayant le statut de PPE.

Les réglementations PPE à travers le monde

En plus de l’absence de définition universelle d’un PEP, les exigences de filtrage pour les PPE doivent également être standardisées à l’échelle mondiale. Les professionnels de la conformité doivent être conscients de cette absence de cohérence, car chaque juridiction a son propre ensemble de règles et de règlements qui peuvent affecter les pratiques de gestion des risques des PPE d’une entreprise. Dans cet article, nous explorerons les exigences des PPE dans 22 pays :

Filtrage des PPE aux États-Unis

Obligation de filtrage des PPE : Oui
Obligation de filtrage des PPE étrangères : Oui
Obligation de filtrage des PPE nationales : Non
Obligation de filtrage des PPE internationales : Oui

Utilisant le terme d’« agent étranger » pour désigner les personnes ayant le statut PPE, la réglementation des États-Unis concernant les PPE est définie dans la loi sur le secret bancaire (Bank Secrecy Act) et le Patriot Act et appliquée par le réseau de lutte contre la criminalité financière (FinCEN).

Aux États-Unis, le filtrage des PPE doit être intégré au programme LCB-FT fondé sur le risque de l’entreprise. Les établissements financiers doivent donc faire preuve d’un jugement raisonnable pour intégrer les processus de filtrage appropriés, notamment les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle (CDD) et de vigilance accrue (EDD) pour les PPE présentant davantage de risques. Lorsqu’un établissement financier détecte ou soupçonne qu’une PPE peut être impliquée dans des activités de blanchiment de capitaux, elle doit transmettre une déclaration d’activités suspectes (DAS) au réseau FinCEN.

Filtrage des PPE au Canada

Obligation de filtrage des PPE : Oui
Obligation de filtrage des PPE étrangères : Oui
Obligation de filtrage des PPE nationales : Oui
Obligation de filtrage des PPE internationales :Oui

Conformément aux recommandations du GAFI pour l’application de la réglementation LCB/FT, le filtrage des PPE au Canada doit faire partie d’un programme LCB/FT fondé sur le risque. La loi canadienne sur le recyclage des produits de la criminalité (blanchiment d’argent) et le financement du terrorisme (PCMLTFA) définit des exigences spécifiques pour le filtrage des PPE nationales. En effet, même si les PPE étrangères sont toujours considérées à haut risque au Canada, le risque que représentent les PPE nationales doit être évalué lors de l’intégration et supervisé en permanence. Au Canada, la réglementation sur le filtrage des PPE est appliquée par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (FINTRAC).

En juin 2021, le Canada a annoncé que tous ses secteurs d’entités auront des exigences PPE en vertu de la LRPCFAT.

Filtrage des PPE au Mexique

Obligation de filtrage des PPE : Oui
Obligation de filtrage des PPE étrangères : Oui
Obligation de filtrage des PPE nationales : Oui
Obligation de filtrage des PPE internationales : Oui

Les entreprises en Amérique latine doivent effectuer un filtrage PPE, ce qui implique de réaliser des exercices de vigilance à l’égard de la clientèle (CDD) et des obligations de vigilance renforcée (EDD) basés sur les risques lors de l’entrée en relation d’affaires et périodiquement tout au long du cycle de vie du client.

Le Mexique suit la législation normalisée LCB-FT établie par le GAFI pour la région d’Amérique latine (GAFILAT).

Filtrage des PPE au Brésil

Obligation de filtrage des PPE : Oui
Obligation de filtrage des PPE étrangères : Oui
Obligation de filtrage des PPE nationales : Oui
Obligation de filtrage des PPE internationales : Oui

Au Brésil, le filtrage des PPE est obligatoire pour les trois catégories de PPE.  En 2019, le Conseil de contrôle des activités financières (COAF), sous l’autorité de la Banque centrale du Brésil, a élargi la définition des PPE aux maires de toutes les villes, ainsi qu’aux conseillers, représentants des États et autres fonctionnaires.

Dans son rapport d’évaluation mutuelle de décembre 2023 (MER) sur le Brésil, le GAFI a reconnu des avancées dans des domaines tels que la supervision accrue du secteur financier. Cependant, l’évaluation a également mis en évidence que des institutions financières importantes éprouvent encore des difficultés à se conformer aux exigences relatives à la propriété bénéficiaire (BO) et aux personnes politiquement exposées. En conséquence, la réduction des risques est souvent l’approche privilégiée. En raison de cette situation, le GAFI a recommandé que le Brésil se concentre sur une sensibilisation accrue du secteur financier et de ses associations afin de corriger les idées fausses concernant ces régulations, en mettant en avant les effets néfastes de la réduction des risques.

Filtrage des PPE au Chili

Obligation de filtrage des PPE : Oui
Obligation de filtrage des PPE étrangères : Oui
Obligation de filtrage des PPE nationales : Oui
Obligation de filtrage des PPE internationales : Non

Au Chili, les exigences en matière de filtrage des PPE s’appliquent aux PPE étrangères et nationales, mais pas aux PPE internationales. Dans ce pays, le filtrage des PPE est imposé par la loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent, sous l’autorité de la commission CMF (Comisión para el Mercado Financiero et de l’Unité d’analyse financière (Unidad de Análisis Financiero) qui exigent des établissements financiers qu’ils fassent preuve d’une vigilance accrue lorsqu’ils traitent avec des clients ayant le statut de PPE. Bien qu’il ait connu des incidents de corruption publique et gouvernementale, le Chili n’est pas considéré comme un pays à haut risque par des organisations telles que le GAFI ou l’UE.

Filtrage des PPE en Europe

Obligation de filtrage des PPE : Oui
Obligation de filtrage des PPE étrangères : Oui
Obligation de filtrage des PPE nationales : Oui
Obligation de filtrage des PPE internationales : Oui (sauf la Bosnie-Herzégovine)

L’Union européenne applique une politique de filtrage des PPE cohérente au sein de ses États membres en édictant régulièrement des directives sur la lutte contre le blanchiment d’argent tandis que les États non-membres de l’UE ont tendance à aligner leurs propres politiques PPE sur celles de l’Union.

Par conséquent, les personnes politiquement exposées en Allemagne, par exemple, sont soumises aux mêmes exigences de filtrage qu’en France, en Espagne et dans d’autres pays de l’UE ou de l’EEE.

Le filtrage des PPE dans l’UE est mis en œuvre dans le cadre d’une approche de la LCB/FT fondée sur le risque et l’UE a la même définition d’une PPE et d’un RCA que le GAFI.

Filtrage des PPE en Allemagne

Obligation de filtrage des PPE : Oui
Obligation de filtrage des PPE étrangères : Oui
Obligation de filtrage des PPE nationales : Oui
Obligation de filtrage des PPE internationales : Oui

En tant qu’État membre de l’UE, l’Allemagne applique les directives européennes sur le blanchiment d’argent conformément à l’approche du continent en matière de LCB/FT qui est fondée sur le risque.

En Allemagne, les exigences de filtrage des personnes politiquement exposées sont appliquées par l’autorité fédérale de surveillance financière (BaFin) et définies par la loi sur le blanchiment d’argent.

Les entreprises doivent consulter les ressources disponibles sur le site officiel de la BaFin pour toutes les dernières modifications et informations.

Filtrage des PPE en France

Obligation de filtrage des PPE : Oui
Obligation de filtrage des PPE étrangères : Oui
Obligation de filtrage des PPE nationales : Oui
Obligation de filtrage des PPE internationales : Oui

Le filtrage des PPE en France est également régi par les directives européennes sur le blanchiment d’argent, lesquelles sont transposées dans le code pénal français, le code monétaire et financier et d’autres éléments de la législation financière. La réglementation sur les PPE est principalement mis en œuvre par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

En mars 2023, la France a modifié sa définition des personnes politiquement exposées (PPE) par le biais d’amendements à la Loi sur la transparence. Ces modifications, datées du 17 mars 2023, ont particulièrement affecté la liste des fonctions nationales, élargissant ainsi le champ des individus considérés comme PPE. Parmi les changements notables, l’augmentation du plafond de revenu annuel des entreprises publiques (EP) de 10 millions d’euros à 50 millions d’euros se démarque, signalant une perception de risque réduite de la part des régulateurs français et une volonté accrue de faire confiance aux entreprises locales impliquées dans l’État.

Filtrage des PPE au Royaume-Uni

Obligation de filtrage des PPE : Oui
Obligation de filtrage des PPE étrangères : Oui
Obligation de filtrage des PPE nationales : Oui
Obligation de filtrage des PPE internationales : Oui

Le Royaume-Uni a désormais quitté l’Union européenne, mais ses exigences en matière de filtrage des PPE restent globalement similaires grâce à son application préalable des directives européennes sur le blanchiment d’argent. Au Royaume-Uni, les exigences en matière de filtrage des personnes politiquement exposées sont définies par l’Autorité de bonne conduite financière britannique (FCA).

En 2023, la FCA a annoncé qu’elle menait une revue sur le traitement des PPE par les banques et autres sociétés de services financiers. La revue examinera la définition des PPE en tant qu’individus, les évaluations de risques nécessaires et la manière dont les entreprises doivent communiquer avec leurs clients PPE. Le rapport sera prêt d’ici la fin juin 2024 et disponible sur le site officiel de la FCA.

Filtrage des PPE en Albanie

Obligation de filtrage des PPE : Oui
Obligation de filtrage des PPE étrangères : Oui
Obligation de filtrage des PPE nationales : Oui
Obligation de filtrage des PPE internationales: Oui

N’étant pas un État membre de l’UE, l’Albanie n’est pas non plus obligée d’appliquer les directives européennes sur le blanchiment d’argent ni la réglementation sur les PPE associée.

Cet engagement et les progrès significatifs réalisés dans la lutte contre le blanchiment d’argent, en particulier ceux provenant de l’étranger et blanchis en Albanie, ont conduit au retrait de ce pays de la liste grise du GAFI en octobre 2023. Il est à noter que le nombre de cas de blanchiment d’argent poursuivis a considérablement augmenté, témoignant des efforts de l’Albanie pour renforcer son régime de LCB-FT.

Filtrage des PPE en Égypte

Obligation de filtrage des PPE : Oui
Obligation de filtrage des PPE étrangères : Oui
Obligation de filtrage des PPE nationales : Non
Obligation de filtrage des PPE internationales : Non

L’Égypte est membre du Groupe d’action financière du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (GAFIMOAN) et s’est engagée à appliquer les recommandations du GAFIMOAN en matière de LBC/FT. En Égypte, les PPE étrangères font l’objet d’un filtrage qui ne s’applique cependant pas aux PPE internationales.

L’Égypte a déjà été confrontée à des menaces de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, mais le GAFIMOAN fait remarquer que le pays s’est depuis efforcé de mettre en place des mesures appropriées d’obligation de vigilance raisonnable et accrue et également de supervision sous le contrôle de l’Autorité de régulation financière égyptienne.

Filtrage des PPE en Afrique du Sud

Obligation de filtrage des PPE : Oui
Obligation de filtrage des PPE étrangères : Oui
Obligation de filtrage des PPE nationales : Oui
Obligation de filtrage des PPE internationales : Oui

Dans son évaluation de 2009, le GAFI a identifié le trafic de drogue et la corruption des institutions comme un problème pour l’Afrique du Sud, mais a reconnu que les autorités s’efforçaient d’améliorer leur lutte LCB/FT. À l’époque, il n’y avait pas non plus d’exigences en matière de filtrage des PPE dans le pays. Depuis, une réglementation concernant les PPE a été mise en place pour satisfaire aux normes du GAFI sous l’autorité du Centre de renseignement financier sud-africain. Le filtrage des PPE en Afrique du Sud est désormais obligatoire pour les PPE étrangères, nationales et internationales.

En 2023, le GAFI a placé l’Afrique du Sud sur la liste grise en raison de faiblesses dans ses procédures légales. Bien que cela n’ait pas été identifié comme une déficience majeure, un rapport précédent en 2021 avait noté un manque de diligence raisonnable renforcée (EDD) en ce qui concerne le traitement des personnes politiquement exposées (PEP).

Filtrage des PPE en Arabie Saoudite

Obligation de filtrage des PPE : Oui
Obligation de filtrage des PPE étrangères : Oui
Obligation de filtrage des PPE nationales : Oui
Obligation de filtrage des PPE internationales : Oui

En Arabie saoudite, le filtrage des PPE est obligatoire pour les PPE étrangères, nationales et internationales. Lors de son évaluation réalisée en 2017, le GAFI a souligné les manquements spécifiques de l’Arabie saoudite en matière d’identification et de poursuite des individus impliqués dans le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Lors d’une évaluation précédente en 2017, le GAFI a noté que l’Arabie Saoudite avait besoin d’une définition complète de ce qui constitue une PPE et qu’il y avait des lacunes dans ses exigences de filtrage des PPE pour certaines entreprises de services financiers. L’Arabie Saoudite a depuis pris des mesures pour y remédier et a été jugée conforme.

Filtrage des PPE en Turquie

Obligation de filtrage des PPE : Non
Obligation de filtrage des PPE étrangères : Non
Obligation de filtrage des PPE nationales : Non
Obligation de filtrage des PPE internationales : Non

La Turquie n’a instauré aucune exigence de filtrage des PPE étrangères, nationales ou internationales, ce qui contraste avec la majorité des pays européens. La Turquie avait entamé le processus de demande d’adhésion à l’UE, mais son dossier de candidature est au point mort et le pays reste donc en dehors de l’UE et de l’EEE. Néanmoins, la Turquie a adapté sa propre législation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent pour la faire converger avec celle de la quatrième directive de l’UE sur le blanchiment d’argent. La réglementation sur les PPE est définie dans la loi sur la prévention du blanchiment des produits du crime et est appliquée par l’Agence de réglementation et de supervision bancaires.

Filtrage des PPE en Iran

Obligation de filtrage des PPE : Oui
Obligation de filtrage des PPE étrangères : Oui
Obligation de filtrage des PPE nationales : Non
Obligation de filtrage des PPE internationales : Oui

Le GAFI a placé l’Iran sur sa liste noire en matière de LCB en raison de défaillances spécifiques au sein de son infrastructure de lutte LCB/FT et de préoccupations persistantes quant au soutien de ce pays à des organisations terroristes internationales.

En Iran, le filtrage des PPE est obligatoire pour les PPE étrangères et internationales, mais pas pour les PPE nationales, tandis que les réglementations relatives aux PPE sont supervisées par la Banque centrale d’Iran. L’Iran est actuellement soumis à de nombreuses sanctions financières qui interdisent à la plupart des établissements financiers d’établir des relations d’affaires avec des personnes iraniennes.

Filtrage des PPE en Chine

Obligation de filtrage des PPE : Oui
Obligation de filtrage des PPE étrangères : Oui
Obligation de filtrage des PPE nationales : Non
Obligation de filtrage des PPE internationales : Oui

La Chine a récemment mis en place des exigences de filtrage des PPE dans le cadre de sa réglementation LCB/FT qui est supervisée par la Banque populaire de Chine. Le filtrage des PPE en Chine s’applique actuellement aux PPE étrangères et internationales, mais pas aux PPE nationales. Le GAFI souligne que l’absence d’un filtrage des PPE nationales représente une vulnérabilité majeure dans la mesure où la corruption est une infraction sous-jacente importante en Chine et que les entreprises publiques jouent un rôle économique majeur.

Filtrage des PPE à Singapour

Obligation de filtrage des PPE : Oui
Obligation de filtrage des PPE étrangères : Oui
Obligation de filtrage des PPE nationales : Oui
Obligation de filtrage des PPE internationales : Oui

À l’image de son statut de centre financier mondial, Singapour impose un filtrage des PPE tant étrangères que nationales ou internationales en vertu de la réglementation LCB/FT appliquée par l’Autorité monétaire de Singapour. 

Lors du dernier MER de Singapour – mené en 2016 – le GAFI a exploré la question de la CDD, en particulier en ce qui concerne les PPE, l’identification de la source des fonds, la surveillance continue des transactions et l’identification des bénéficiaires effectifs. Le GAFI a évalué dans quelle mesure les banques privées et les sociétés de gestion d’actifs à Singapour se conformaient efficacement à leurs obligations LCB-FT existantes. L’évaluation a conclu que le pays était en grande partie conforme à cet égard mais a recommandé de poursuivre davantage de PPE étrangers impliqués dans le blanchiment de produits de la corruption et leurs facilitateurs professionnels.

Filtrage des PPE en Corée du Sud

Obligation de filtrage des PPE : Oui
Obligation de filtrage des PPE étrangères : Oui
Obligation de filtrage des PPE nationales : Non
Obligation de filtrage des PPE internationales : Non

Au cours des dernières décennies, la Corée a considérablement renforcé ses réglementations LCB-FT pour lutter contre le blanchiment d’argent lié aux PPE, appliquées par la Korea Financial Intelligence Unit (KoFIU). Cependant, le dépistage des PPE en Corée du Sud reste une considération LCB importante car, en 2020, le GAFI a souligné que davantage de mesures sont nécessaires pour empêcher les fonctionnaires de blanchir les produits de la corruption.

Filtrage des PPE au Japon

Obligation de filtrage des PPE : Oui
Obligation de filtrage des PPE étrangères : Oui
Obligation de filtrage des PPE nationales : Non
Obligation de filtrage des PPE internationales : Non

Le Japon a traditionnellement résisté à l’imposition d’exigences accrues en matière de filtrage des PPE, mais le regain d’intérêt de l’Agence des services financiers pour la lutte contre la corruption et les pots-de-vin a permis de renforcer les restrictions en termes de LCB/FT.

Au Japon, les transactions impliquant des PPE étrangères sont désormais classées systématiquement comme étant à haut risque et doivent faire l’objet de mesures de vigilance accrue.

Filtrage des PPE en Inde

Obligation de filtrage des PPE : Oui
Obligation de filtrage des PPE étrangères : Oui
Obligation de filtrage des PPE nationales : Non
Obligation de filtrage des PPE internationales : Non

En Inde, les établissements financiers sont tenus de filtrer uniquement les PPE étrangères. Membre observateur du GAFI, l’Inde s’efforce de devenir membre à part entière de ce groupe et applique donc une approche LCB/FT fondée sur le risque. Les établissements financiers doivent donc instaurer des mesures de vigilance accrue pour détecter les clients ayant le statut de PPE.

En Inde, la réglementation concernant les PPE est définie par la loi sur la prévention du blanchiment d’argent adoptée en 2002. Elle est supervisée par la Banque de réserve de l’Inde.

Filtrage des PPE en Australie

Obligation de filtrage des PPE : Oui
Obligation de filtrage des PPE étrangères : Oui
Obligation de filtrage des PPE nationales : Oui
Obligation de filtrage des PPE internationales : Oui

L’Australian Transaction Reports and Analysis Centre (AUSTRAC) est l’organisme de réglementation responsable de l’application et de la supervision de la LCB-FT en Australie. AUSTRAC fixe les lignes directrices et les méthodes pour mener la DDC, y compris l’identification et le dépistage des PPE.

Les IF et autres entités déclarantes en Australie doivent se conformer à ces règlements et suivre les directives de l’AUSTRAC.

Filtrage des PPE en Nouvelle-Zélande

Obligation de filtrage des PPE : Oui
Obligation de filtrage des PPE étrangères : Oui
Obligation de filtrage des PPE nationales : Non
Obligation de filtrage des PPE internationales : Non

En Nouvelle-Zélande, le filtrage des PPE ne s’applique qu’aux PPE étrangères. Cependant, la Nouvelle-Zélande étant membre du GAFI, sa réglementation LCB/FT exige des établissements financiers qu’ils prennent des mesures fondées sur le risque et qu’ils fassent le nécessaire pour déterminer l’origine de la richesse des PPE. La réglementation néo-zélandaise en matière de PPE est énoncée dans la loi LCB/FT de 2009 et appliquée par la Banque de réserve de Nouvelle-Zélande.

Principaux enseignements pour un filtrage efficace des PPE

Avec de nombreuses élections nationales prévues en 2024, les entreprises ont commencé à revoir leurs processus de gestion des risques liés aux PPE. Dans notre enquête annuelle sur la conformité, 61 % des entreprises ont déclaré qu’elles s’attendaient à ce que leur organisation devienne plus aversive au risque lorsqu’elle traite avec des PPE au cours des 12 prochains mois.

Étant donné cet environnement incertain et les réglementations divergentes dans le monde, comment les entreprises peuvent-elles employer pratiquement des processus de filtrage des PPE efficaces ?

• Prioriser la diligence raisonnable auprès des clients : Mettre en œuvre des processus de CDD approfondis adaptés aux risques associés aux relations avec les PPE tout en surveillant régulièrement la nature évolutive de leur position, de leur relation d’affaires et de leur niveau de risque de corruption.
• Diversifier les sources de données : Utiliser diverses sources au-delà des bases de données commerciales pour une identification complète et des vérifications des PPE.
• Formation et sensibilisation : Former les employés à reconnaître et à gérer les évaluations des risques liés aux PPE en fonction des réglementations du pays dans lequel ils opèrent, en mettant l’accent sur l’importance de la diligence raisonnable.
• Coopération et sensibilisation internationales : Collaborer avec les autorités locales et internationales pour échanger des informations sur les PPE et leurs activités. Se tenir au courant des dernières élections et de toute nouvelle déclaration des organismes de réglementation.
• Conformité aux directives réglementaires : Aligner vos pratiques de gestion des risques sur les directives officielles, en veillant à la conformité aux réglementations LCB-FT.
• Utiliser une solution de filtrage des PPE dynamique : Avec de nombreuses élections nationales prévues en 2024, 73 % des organisations interrogées par ComplyAdvantage ont déclaré qu’elles auraient besoin de réduire leur dépendance aux processus manuels pour réévaluer le volume des PPE. Découvrez comment vous pouvez renforcer votre organisation contre les défis liés aux PPE et simplifier l’intégration des clients avec une surveillance automatisée.

Cet article doit être utilisé comme un guide et non comme un conseil juridique.

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