Qu’est-ce que l’autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux (ALBC) ?

L’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux (ALBC ou AMLA en anglais) est un organe de surveillance mis en place par la Commission européenne pour superviser et appliquer les lois visant à prévenir le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (BC-FT) au sein des États membres.

Entre 2015 et 2020, plusieurs établissements financiers européens d’envergure ont été impliqués dans des scandales liés au blanchiment d’argent. Face à ces fraudes, l’UE a donc été mise sous pression pour remédier aux lacunes de son cadre de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT). La réponse de la Commission européenne basée à Bruxelles a été de proposer un plan d’action en mai 2020 ainsi que des propositions de réforme concrètes le 20 juillet 2021. 

L’élément clé du train de mesures adopté est le règlement établissant l’« Autorité pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et les règlements modificatifs » (ALBCR ou AMLAR en anglais). La dernière révision du projet a été approuvée en décembre 2023. Ce règlement créera une nouvelle autorité supranationale de supervision de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme baptisée Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux (ALBC ou AMLA en anglais). 

L’UE souhaite que l’ALBC soit la pièce maîtresse d’un système intégré de supervision de la LCB-FT au sein de l’UE. Son rôle sera de faciliter une coopération efficace entre toutes les autorités compétentes et de contribuer à la mise en œuvre de règles harmonisées. Il s’agira d’une agence décentralisée dotée d’un conseil d’administration composé de deux entités, l’une pour les responsables des cellules de renseignement financier (CRF) nationales et l’autre pour les régulateurs. Elle sera en outre pilotée par un conseil d’administration composé de cinq membres indépendants et d’un président ainsi que d’un directeur exécutif chargé de la gestion de l’agence. Suite à une série d’auditions publiques organisées conjointement par le Conseil et le Parlement européens début 2024, c’est la ville de Francfort qui a été retenue pour accueillir la nouvelle agence.

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Quels seront les pouvoirs de l’ALBC ?

Le règlement instituant l’ALBC devrait s’appliquer à partir de juillet 2025, l’agence devant être établie entre-temps. Elle devrait assumer des activités de supervision directe d’ici 2028. Cette autorité aura différents pouvoirs qui concerneront notamment :

• La surveillance directe des entités obligées « les plus à risque » qui opèrent au-delà des frontières et qui sont appelées « entités sélectionnées »
• La supervision indirecte des autres entités obligées par le biais d’une surveillance des autorités de supervision ou des organismes autorégulés
• La mise en place d’approches de la supervision communes et plus puissantes
• La gestion d’une base de données de surveillance de la LCB-FT contenant des informations actualisées à destination des autorités de supervision
• La surveillance de la plateforme FIU.net, un mécanisme à l’échelle de l’UE visant à améliorer l’échange d’informations et qui permet une analyse conjointe et une coopération entre les CRF.
• La légitimité à infliger des amendes aux contrevenants avec des sanctions pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel ou 10 millions d’euros, le montant le plus élevé étant retenu.

Quels sont les objectifs de l’Autorité Européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux ?

Les principaux objectifs de l’ALBC sont les suivants : 

1. Empêcher que le système financier de l’UE ne soit utilisé pour blanchir des capitaux et financer le terrorisme.
   L’ALBC exercera une supervision directe des entités obligées « les plus à risque » qui opèrent à l’international ainsi qu’une surveillance des entités obligées locales dans les « situations d’urgence ». Si une action urgente s’impose dans le cadre d’activités de blanchiment, l’ALBC lancera alors des inspections immédiates et ordonnera des mesures administratives à l’encontre des établissements en faute et il sera notamment possible de leur infliger des sanctions.
2. Identifier les risques et les menaces de blanchiment et de financement du terrorisme sur l’ensemble du marché intérieur ou qui ciblent ce dernier.
   L’accent sera mis sur les grands prêteurs et les établissements financiers non bancaires qui opèrent dans plusieurs États membres de l’UE et qui sont considérés comme « à haut risque » ou qui exercent des activités « suffisamment risqués ». Une liste des établissements qui feront l’objet d’une supervision directe sera publiée tous les trois ans, la première série d’« entités obligées sélectionnées » devant être désignée le 1er juillet 2025. 
3. Assurer une supervision de la LCB-FT de grande qualité.
   L’objectif de l’ALBC sera notamment de renforcer les approches communes en matière de surveillance et de gérer une base de données de supervision de la LCB-FT fournissant des informations actualisées aux autorités de supervision. Source centralisée de renseignements, cette base de données améliorera la capacité des autorités à suivre les menaces émergentes et à y réagir avec efficacité.
4. Faciliter la « convergence de la supervision » dans l’ensemble de l’UE.
   En normalisant les pratiques de supervision et en promouvant une application uniforme de la réglementation, l’ALBC veillera à ce que tous les États membres adhèrent aux mêmes normes exigeantes. Cela permettra d’éviter un arbitrage réglementaire tout en garantissant une approche cohérente de la lutte contre la criminalité financière.
5. Harmoniser les pratiques d’identification des flux illicites transfrontaliers par les cellules de renseignement financier (CRF).
   L’ALBC travaillera en étroite collaboration avec les CRF nationales afin d’harmoniser les méthodologies et les normes de déclaration. La détection et le suivi des flux financiers illicites s’en trouveront renforcés, ce qui rendra plus difficile l’exploitation des incohérences entre les différentes juridictions par les blanchisseurs d’argent et les terroristes.
6. Favoriser et coordonner l’échange d’informations entre les CRF. En fournissant une plateforme centralisée pour l’échange d’informations, l’ALBC renforcera la collaboration entre les cellules nationales de renseignement financier. Cela permettra de réagir plus vite et plus efficacement aux menaces transfrontalières en s’appuyant sur des renseignements collectifs pour démanteler les réseaux criminels.

L’impact de l’ALBC sur les établissements

Pour la première fois, certains types d’établissements de crédit et financiers, parmi lesquels les fournisseurs de services de crypto-monnaie, seront directement supervisés dans tous les États membres s’ils sont considérés comme étant à risque. La nouvelle méthodologie de supervision de la LCB-FT comportera des marqueurs qualitatifs et quantitatifs ainsi que des indicateurs de risque inhérent, notamment concernant les clients, les produits et services, les canaux de distribution et les régions. 

L’objectif est de créer une équipe de supervision conjointe entre l’ALBC et les CRF nationales pour faire appliquer un règlement unique fondé sur des normes techniques réglementaires. Il s’agira notamment de mener des enquêtes LCB conjointes et de partager l’expertise technique dans des domaines tels que l’intelligence artificielle, les solutions informatiques et les bonnes pratiques pour identifier les transactions suspectes. 

Les établissements devront prendre en compte le règles plus détaillées concernant l’obligation de vigilance à l’égard de la clientèle (CDD), la propriété effective ainsi que les pouvoirs et obligations des superviseurs et des CRF. En outre, les fichiers nationaux des comptes bancaires seront interconnectés pour accélérer l’accès des CRF aux informations sur les comptes bancaires et les coffres-forts. Les autorités auront également accès à ce système pour faciliter les enquêtes financières et le recouvrement des avoirs criminels dans les affaires transfrontalières. 

De nouvelles exigences sont également formulées pour les crypto-actifs et les fournisseurs de services de crypto-monnaies afin de collecter et de rendre accessibles les données sur les donneurs d’ordre et les bénéficiaires des transferts de ces actifs.

En outre, l’ALBC sera chargée de préparer et de coordonner les évaluations des menaces et les analyses stratégiques, de développer des méthodes et des procédures pour sélectionner les cas pertinents en vue d’une analyse conjointe, de renforcer les moyens des CRF et de surveiller et de soutenir les gels des avoirs.

Calendrier de l’ALBC : 2017-2027

5 conseils pour se préparer à l’ALBC et au nouveau cadre réglementaire de l’UE

Même si la plupart des mesures décrites ne seront pas forcément appliquées avant le milieu des années 2020, les établissements doivent mettre au point une stratégie proactive pour éviter tout risque d’amende et également suivre de près la réorganisation progressive du cadre européen de la LCB-FT. Ces mêmes établissements doivent réfléchir à la réponse qu’ils apporteront à ces changements dans différents domaines clés, et notamment concernant : 

1. La technologie et l’automatisation : les établissements doivent procéder à une évaluation approfondie des risques concernant la façon de gérer des contrôles et des processus supplémentaires. Cela peut concerner entre autres l’intégration de nouvelles solutions pour automatiser certaines mesures et/ou améliorer la structure et la consultation des données.
2. La gouvernance et la supervision : faciliter l’accès à des informations claires et concises que les autorités de régulation nationales ou européennes pourraient demander. 
3. La gestion des relations avec la Direction : l’équipe Conformité peut être amenée à s’expliquer sur les coûts, les effectifs et les fournisseurs supplémentaires. Grâce à une approche proactive, cette équipe aura le temps de réaliser des analyses coûts-bénéfices approfondies et de présenter des recommandations.
4. La formation et le recrutement : de la formation, du soutien et du personnel supplémentaires peuvent être nécessaires. Être proactif réduira le risque de pénurie de talents. 
5. Les services : les établissements doivent faire correspondre ces projets de réglementations avec leurs feuilles de route produits afin d’anticiper les implications réglementaires en lien avec un nouveau service proposé, en particulier concernant les crypto-monnaies et les actifs virtuels (AV). 

Affrontez les risques BC-FT avec des solutions à la pointe du marché

Alors que l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux fixe de nouvelles normes pour lutter contre la criminalité financière, les établissements ont tout intérêt à adopter des solutions de pointe pour rester en conformité et fiables. Ces solutions devront notamment assurer :

• Le filtrage des clients : des solutions évoluées de filtrage des clients permettent aux établissements de vérifier l’identité de leurs clients en s’appuyant sur des listes de surveillance et des bases de données à la fois volumineuses et d’envergure mondiale. Ces outils garantissent la conformité à la réglementation sur la connaissance du client (KYC) et empêchent l’entrée en relation avec des individus liés à des activités criminelles, conformément aux exigences de l’ALBC.
• La surveillance des transactions : les systèmes sophistiqués de surveillance des transactions assurent une supervision en temps réel des activités financières. En analysant les caractéristiques des transactions et en signalant les anomalies, ces outils permettent aux établissements de détecter et de signaler rapidement toute transaction suspecte.
• Le filtrage des paiements : les solutions de filtrage des paiements  examinent minutieusement les paiements par rapport aux listes de sanctions internationales et autres bases de données réglementaires. Recourir à ce type de solutions permet de s’assurer que les transactions financières sont bien conformes aux réglementations internationales sur les sanctions, d’empêcher le transfert de fonds vers des entités interdites et de soutenir la mission de l’ALBC qui consiste à prévenir la criminalité financière.
• Le filtrage de la couverture médiatique négative : les outils automatisés de filtrage des médias défavorables analysent les sources et les bases de données d’informations à l’échelle mondiale pour y rechercher toute couverture médiatique négative en lien avec des clients existants et potentiels. En identifiant les personnes et les entités impliquées dans des activités criminelles, ces outils améliorent les processus d’obligation de vigilance et atténuent les risques réputationnels, ce qui est essentiel pour répondre aux normes de supervision rigoureuses de l’ALBC.

En adoptant ces solutions LCB-FT à la pointe du marché, les établissements financiers seront en mesure de répondre aux exigences réglementaires et de renforcer leurs défenses contre la criminalité financière. S’appuyer sur des technologies innovantes et sur une stratégie globale de gestion des risques est indispensable pour préserver l’intégrité du système financier et garantir un environnement économique sain pour toutes les parties prenantes, le tout sous l’égide de l’ALBC.

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Pour aider votre entreprise à exploiter toute la puissance de la conformité LCB via l’IA, nous examinerons ici les perspectives réglementaires mondiales sur son déploiement ainsi que certains cas d’utilisation basés sur de bonnes pratiques. 

Recommandations du GAFI : LCB, IA et apprentissage automatique

Le Groupe d’action financière (GAFI) a mis un coup de projecteur sur les outils de conformité LCB s’appuyant sur l’IA dans une publication de 2021 consacrée aux opportunités et défis liés aux nouvelles technologies pour la LCB/FT. Le document définit l’IA comme l’utilisation de « techniques informatiques de pointe » pour « réaliser des tâches qui exigent généralement l’intelligence humaine, notamment la reconnaissance de caractéristiques ou la formulation de prévisions et de recommandations ou la prise de décisions. »

Dans cette publication, le GAFI a examiné la puissance de l’IA pour aider les entreprises à analyser et à répondre aux menaces criminelles en s’appuyant sur l’automatisation pour rendre le processus de conformité plus rapide et précis et en aidant les établissements à catégoriser et à organiser les données de risque pertinentes. Le GAFI a souligné que l’apprentissage automatique (ou machine learning), un sous-ensemble de l’IA, avait un potentiel non négligeable pour la LCB/FT. En effet, l’apprentissage automatique peut servir à entraîner des systèmes informatiques à « apprendre à partir des données », le tout sans intervention humaine majeure. 

Le GAFI a insisté sur la capacité des systèmes d’apprentissage automatique à détecter les « anomalies et les valeurs aberrantes » et à affiner les données de conformité pour « améliorer la qualité et l’analyse des données ». Les algorithmes d’apprentissage profond intégrés aux outils de conformité basés sur l’apprentissage automatique pourraient par exemple effectuer une tâche de conformité de manière répétée en tirant des enseignements des résultats afin de prendre des décisions précises concernant les futurs apports de données. De même, les systèmes d’apprentissage automatique peuvent utiliser des techniques de logique floue pour réduire les faux positifs lors du rapprochement des noms de clients dans des langues étrangères : les systèmes reconnaissent les entrées incomplètes ou ambiguës (floues) puis prennent des décisions logiques à propos de la pertinence de ces apports de données. 

Conscient de ce potentiel, le GAFI a suggéré différentes manières de déployer les outils d’IA et d’apprentissage automatique au sein d’une solution de LCB/FT et de les utiliser pour réaliser des tâches de conformité critiques telles que :

• L’identification et la vérification des clients
• La surveillance des transactions
• L’identification et le déploiement des mises à jour réglementaires
• Le signalement automatisé concernant les données

IA et LCB : les perspectives réglementaires mondiales

Les organismes de réglementation internationaux explorent aussi le potentiel des outils d’IA dans le cadre de la lutte LCB. Voici quelques-unes des principales perspectives réglementaires à travers le monde : 

Royaume-Uni – La FCA et l’IA dans le cadre de la LCB 

En 2022, l’Autorité de bonne conduite financière britannique (FCA) a publié un rapport sur l’utilisation de l’IA dans les services financiers et a conclu que les autorités de réglementation et les établissements financiers devraient « superviser et soutenir une adoption fiable de l’IA pour le marché des services financiers ». La FCA a constaté que certains facteurs, notamment la pandémie de Covid-19, avaient accéléré l’utilisation de l’IA au sein de l’infrastructure des services financiers du Royaume-Uni, et que les établissements devraient donc examiner avec attention son impact en termes de LCB/FT. Pour l’intégration de systèmes d’IA, la FCA suggère que les établissements financiers :

• Tiennent compte de l’impact des nouvelles applications d’IA en cours de développement, y compris avec des évaluations régulières de leurs performances en matière de conformité, des explications claires des risques encourus et un processus d’approbation pour leur introduction
• S’assurent que les avantages des applications d’IA soient proportionnels à leur complexité et à tout défi potentiel que ces applications peuvent poser en matière de conformité
• Mesurent l’impact des applications d’IA sur les consommateurs et gèrent tout nouveau risque qu’elles génèrent

Allemagne – BaFin et IA au service de la LCB

La BaFin, l’autorité fédérale allemande de supervision financière, a mené plusieurs consultations auprès d’entreprises de services financiers afin d’examiner l’impact des systèmes d’IA en termes de LCB/FT. Dans son rapport de 2019 intitulé Big Data Meets Artificial Intelligence, la BaFin reconnaît que l’IA pourrait « améliorer le taux de détection des anomalies et des caractéristiques et renforcer ainsi l’efficacité et les performances des processus liés à la conformité tels que la détection du blanchiment d’argent ou la prévention de la fraude ». La BaFin a également admis que les autorités de régulation devraient pouvoir examiner les algorithmes des solutions de conformité LCB fondées sur l’IA avec, à cette fin, la possibilité d’imposer un minimum d’exigences en matière de supervision. 

La BaFin a ensuite publié un rapport en 2022 intitulé Machine Learning in Risk Models qui se concentre spécifiquement sur les applications LCB/FT des outils d’apprentissage automatique. Le régulateur allemand a reconnu que l’apprentissage automatique était utile pour aider les établissements financiers à identifier les risques mais, comme pour les applications d’IA, sachant que l’« explicabilité » des méthodes d’apprentissage automatique intégrées aux solutions de LCB/FT restait un critère majeur. La BaFin a également insisté sur le fait que les exigences de supervision des méthodes d’apprentissage automatique « devraient être harmonisées à travers l’Europe et homogènes sur tous les secteurs.»

Réglementations mondiales en matière de LCB

Au niveau mondial, le paysage réglementaire en matière de LCB est diversifié et la conformité est essentielle. Découvrez la liste des réglementations en matière de LCB.

En savoir plus

France – ACPR et IA au service de la LCB

En 2020, l’Autorité française de contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a publié un document de réflexion sur la gouvernance de l’intelligence artificielle dans le secteur financier. La discussion portait sur « l’explicabilité et la gouvernance » de l’IA et de l’apprentissage automatique au sein des établissements financiers et identifiait les facteurs importants qui doivent façonner leur intégration, notamment :

• Un processus métier : les établissements financiers doivent s’assurer que les applications d’IA exécutent un processus ou une fonction métier critique. 
• Une interaction humaine : les employés chargés de la conformité et les clients doivent pouvoir comprendre et interagir avec les applications d’IA. Les établissements financiers doivent être conscients des biais et des risques potentiels que comporte l’intervention humaine avec les applications d’IA. 
• La sécurité: les établissements financiers doivent tenir compte de la manière dont l’intégration de l’IA les expose à de nouveaux types de risques de sécurité et de cyber-attaque 
• La validation : les établissements financiers peuvent avoir besoin de développer de nouvelles procédures pour valider les applications d’IA et s’assurer que ces processus seront appliqués en permanence. De même, les applications d’IA doivent faire l’objet d’un audit approfondi et continu réalisé par les contrôleurs internes et les autorités de supervision. 

Singapour – La MAS et l’IA au service de la LCB

L’Autorité monétaire de Singapour (MAS) a défini ses attentes en matière d’intégration des applications LCB fondée sur l’IA dans sa publication de 2018 intitulée Principles to Promote Fairness, Ethics, Accountability and Transparency (FEAT) in the Use of Artificial Intelligence and Data Analytics (AIDA) in Singapore”s Financial Sector. Conformément aux orientations de la MAS, les établissements financiers doivent tenir compte de chacun des quatre principes FEAT :

• L’équité (Fairness) : la MAS note que l’utilisation des applications d’IA ne doit pas se faire au détriment de groupes ou d’individus. Les établissements doivent mettre en place des cadres de gouvernance internes pour évaluer la justification des « décisions fondées sur l’AIDA (IA et analyse des données) ».
• L’éthique (Ethics) : les établissements qui utilisent des applications d’IA doivent veiller à « opérer conformément à leurs normes éthiques ». Ces normes doivent être appliquées aux applications d’IA aussi rigoureusement que tout autre aspect de l’offre de services.
• La responsabilité (Accountability) : les établissements doivent faire la preuve d’un système de responsabilité clair pour les applications d’IA qu’elles déploient dans le cadre de leur infrastructure LCB/FT. Toute décision prise à la suite d’une entrée fournie par l’IA doit s’appuyer sur une compréhension précise de ces données. 
• La transparence (Transparency) : les établissements doivent trouver un équilibre entre la nécessaire transparence concernant les fonctionnalités de leurs applications d’IA et le besoin de protéger l’efficacité de la lutte LCB-FT et s’assurer de ne pas permettre aux criminels d’exploiter des failles en termes de conformité. 

États-Unis – FINCEN et IA au service de la LCB

Soutenu par des autorités de régulation fédérales, le réseau américain de lutte contre la criminalité financière (FINCEN) a publié une déclaration exhortant « les établissements dépositaires à envisager, évaluer et mettre en œuvre de manière responsable des approches innovantes » lorsqu’ils ont recours à des applications d’IA pour la LCB. 

Le réseau FINCEN reconnaît le potentiel des applications d’IA pour « mieux gérer les risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme tout en réduisant le coût de la conformité.». Par conséquent, lors de l’intégration d’applications d’IA, les établissements financiers américains doivent tenir compte de facteurs tels que :

• La possibilité que les applications d’IA puissent améliorer les processus de conformité existants en matière de LCB/FT
• Les risques de sécurité et les problèmes de gestion des risques tiers en lien avec des applications d’IA
• La compatibilité des applications d’IA avec les obligations de conformité LCB/CFT existantes

Solutions de conformité à la LCB via l’IA : les éléments clés

L’intégration des applications d’IA à l’infrastructure LCB/FT existante doit être évaluée de manière exhaustive. Parmi les principaux critères pour les équipes de conformité, citons : 

L’IA et le filtrage de la couverture médiatique négative

Les systèmes d’IA peuvent améliorer sensiblement les processus de filtrage de la couverture médiatique négative en permettant aux établissements financiers de prendre des décisions concernant les résultats qu’ils génèrent et de catégoriser ces résultats en fonction des informations qu’ils contiennent. 

Les outils d’IA peuvent notamment aider les établissements financiers à effectuer un filtrage des médias défavorables sans dépendre (de manière obsolète) de mots- clés dans le cadre de recherches manuelles (Google) sur Internet. Les algorithmes d’apprentissage automatique peuvent prendre automatiquement des décisions concernant la pertinence des articles de presse, sur la base des données fournies, ce qui renforce la vitesse et la précision tout en réduisant le risque de fausses alertes positives. 

L’IA et l’approche fondée sur les risques LCB-FT

L’approche de la lutte LCB fondée sur le risque exige des établissements financiers qu’ils procèdent à une évaluation individuelle des risques de leurs clients afin d’évaluer le niveau de risque qu’ils représentent, puis qu’ils déploient des mesures de conformité proportionnelles. 

Dans cette optique, l’IA et les outils d’apprentissage automatique peuvent améliorer les programmes LCB fondés sur le risque en attribuant des catégories de risque prioritaires aux clients lors de l’entrée en relation d’affaires et en recherchant des caractéristiques, des liens et des anomalies statistiques au niveau de l’activité transactionnelle et qu’une supervision classique aurait pu laisser échapper.

De même, les systèmes d’IA offrent des avantages pour les processus de filtrage fondés sur le risque. Ainsi, la recherche de noms dans des informations médiatiques négatives peut être accompagnée par une logique floue pour réduire les faux positifs et garantir la bonne identification des vrais positifs. 

L’IA et les seuils de surveillance des transactions

Les établissements peuvent utiliser l’IA pour définir de manière intuitive des seuils de supervision des transactions LCB sur la base d’une analyse des données de risques. Lorsqu’un client se rapproche d’un seuil établi ou le franchit, les outils d’apprentissage automatique peuvent décider s’il faut déclencher une alerte LCB en fonction de ce que l’on sait du profil du client ou de sa situation financière. 

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L’ancienne solution de surveillance des transactions d’Ebury était devenue obsolète, engendrant d’importants retards dans les alertes et des inefficacités opérationnelles. De ce fait, l’équipe Conformité d’Ebury a cherché à établir un nouveau partenariat à long terme pour la surveillance des transactions afin de permettre à l’entreprise de passer à l’échelle supérieure tout en gérant ses risques de criminalité financière.

Une approche personnalisée

Les objectifs d’Ebury pour le partenariat tournaient autour de la création d’une bibliothèque de règles de surveillance des transactions non générique configurée pour atténuer des menaces spécifiques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquelles l’entreprise est confrontée. L’ambition d’Ebury était de réduire les fausses alertes mensuelles qu’elle recevait afin de libérer des ressources opérationnelles et de se concentrer sur les menaces réelles.

« Nous voulions un prestataire qui nous donnerait la possibilité de personnaliser nos règles en fonction de notre segmentation et nous fournirait les informations nécessaires pour comprendre l’efficacité et l’efficience de la plateforme. C’est quelque chose que ComplyAdvantage nous permet de faire. » – Miriam Crespillo, Directrice mondiale Surveillance des sanctions et des transactions, Ebury

ComplyAdvantage a aidé Ebury à atteindre ses objectifs stratégiques en mettant en œuvre une bibliothèque de règles de surveillance des transactions alignée sur les typologies de risques de l’industrie qui reflètent les différents segments de clientèle d’Ebury. ComplyAdvantage s’est assuré que chaque type de client serait pris en compte dans son ensemble de règles tout au long de la période de définition du périmètre et du développement.

Pour soutenir Ebury dans ses ambitions, ComplyAdvantage a examiné en profondeur les règles qui fonctionnaient bien pour Ebury et celles qui n’étaient plus adaptées compte tenu de la croissance de l’entreprise.

Collaboration proactive

Une attention particulière a été portée à la compréhension de l’approche basée sur les risques d’Ebury, afin de s’assurer que le nouvel ensemble de règles de surveillance des transactions répondrait à ses besoins et correspondrait à son appétence au risque. Ebury a collaboré avec les consultants de mise en œuvre des solutions technologiques de ComplyAdvantage pour définir son modèle de données et évaluer les règles personnalisées qu’elle souhaitait intégrer. Les ingénieurs de ComplyAdvantage ont intégré ces règles dans un environnement d’assurance qualité sécurisé pour qu’Ebury puisse les tester, les modifier et les affiner.

« La collaboration entre ComplyAdvantage et Ebury lors des tests et de la mise en œuvre du nouveau cadre de surveillance des transactions a été déterminante pour son lancement dans les délais, ce qui a permis une nette amélioration de l’efficacité et de l’efficience. » Miriam Crespillo, Directrice mondiale Surveillance des sanctions et des transactions, Ebury

Ensembles de règles de surveillance des transactions sur mesure

Le déploiement de la solution de surveillance des transactions de ComplyAdvantage a permis à Ebury de définir des règles et des seuils adaptés à son évaluation des risques. Cela signifie que ses analystes peuvent se concentrer sur les alertes importantes et identifier les risques réels. En adoptant une approche basée sur les risques et en adaptant l’ensemble de règles à ses clients, Ebury a travaillé avec l’équipe de mise en œuvre de ComplyAdvantage pour configurer des règles appropriées, atténuer les risques et réduire de 60 % les taux de faux positifs.

L’une de ces règles a été définie lorsque de nouvelles sanctions ont été imposées à la Russie à un rythme sans précédent à partir de février 2022. Selon Ignaat van der Meulen, Responsable du contrôle et de la surveillance des transactions chez Ebury, « chaque transaction envoyée en Russie devait être examinée en temps réel. ComplyAdvantage nous a aidés à mettre en œuvre rapidement une règle sur mesure qui bloquait toutes les transactions vers la Russie en temps réel. »

Un autre ensemble de règles sur mesure impliquait de fractionner la règle d’estimation annuelle pour permettre à Ebury de suivre les nouveaux clients à plus haut risque. En fractionnant la règle, ComplyAdvantage a également mis en place différents seuils pour les clients nouveaux et existants, en tenant compte de l’appétence au risque d’Ebury. Ce changement a amélioré l’approche d’Ebury basée sur les risques en permettant à ses équipes Conformité de se concentrer sur la surveillance de l’activité des nouveaux clients présentant les niveaux de risque les plus élevés.

La solution de surveillance des transactions de ComplyAdvantage a permis à Ebury de recueillir de nouvelles informations sur les activités des clients, permettant ainsi à la société de services financiers de détecter des typologies nouvelles ou émergentes et de définir des règles pour les atténuer.

Un partenariat de longue date

Désormais, Ebury travaille avec son responsable de la réussite client dédié qui comprend les objectifs et les stratégies de l’équipe Conformité pour assurer la réussite.

« Notre responsable de la réussite client joue un rôle clé. Il est très abordable et agit comme un filtre entre les équipes techniques du prestataire et nous lorsque nous souhaitons ajuster quelque chose d’un point de vue opérationnel. » Ignaat van der Meulen, Responsable du contrôle et de la surveillance des transactions, Ebury

À travers un plan de réussite collaboratif, des objectifs clairement définis, des business reviews trimestriels et un dialogue continu, le partenariat entre Ebury et ComplyAdvantage permet de suivre et de mesurer la réussite.

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« [Ces lignes directrices] définissent les obligations de vigilance à l’égard des clients et de leurs bénéficiaires effectifs » explique l’AMF « en tenant compte des contributions majeures de la 4ème et de la 5ème Directive et notamment du renforcement de l’approche fondée sur le risque. Des explications spécifiques sont également fournies pour la sous-traitance des obligations LCB-FT. »

Principales obligations de CDD des sociétés d’investissement

Les lignes directrices du 02 octobre 2023 concernent quatre domaines clés, qu’il s’agisse des définitions et obligations essentielles en matière de CDD ou de conseils sur la manière de les remplir par l’intermédiaire d’un prestataire. Elles s’appliquent spécifiquement aux :

• Sociétés de gestion de portefeuille
• Placements collectifs autogérés français
• Sociétés de gestion européennes
• Conseillers en investissements financiers
• Conseillers en investissements participatifs

Les responsabilités des établissements portent sur la vérification de l’identité des clients et des bénéficiaires effectifs, sur l’importance de bien comprendre la relation d’affaires et sur la conservation des informations. L’AMF insiste plus particulièrement sur :

• La différence entre l’identification des clients et la vérification de leur identité. – L’identification implique la collecte d’éléments d’identité spécifiques, notamment le nom légal et la date de naissance des personnes physiques ou bien la raison sociale, l’immatriculation et le siège social des personnes morales. Quant à la vérification, elle impose d’obtenir une preuve d’identité telle qu’une pièce d’identité officielle ou un contrat de fiducie.
• Les principales dispositions relatives à la vérification de l’identité – Pour les clients particuliers, l’AMF opère une distinction claire entre les exigences de vérification de l’identité d’un client physiquement présent et d’un client à distance. Elle fournit des recommandations similaires pour les clients ayant des bénéficiaires effectifs dont l’identité doit être établie et vérifiée conformément à la loi.
• Les obligations supplémentaires pour les situations particulières – Dans le cadre d’une approche fondée sur les risques, l’AMF demande aux établissements d’observer des niveaux de vigilance adaptés aux risques. Certaines situations peuvent nécessiter des niveaux de CDD plus élevés, que ce soit pour des personnes politiquement exposées (PPE), des transactions favorisant l’anonymat ou des clients vivant dans des pays à plus haut risque.
• L’exécution de la CDD par des prestataires – L’AMF précise la différence entre un prestataire extérieur de LCB-FT qui réalise les obligations LCB-FT propres à l’établissement et un tiers introducteur qui applique ses propres procédures. Dans les deux cas, c’est l’établissement qui fait appel à ce type de service qui reste responsable du respect de ses propres obligations réglementaires.

Les missions clés de l’AMF

La création de l’Autorité des marchés financiers (AMF) par la loi de sécurité financière de 2003 est le résultat de la fusion de la Commission des opérations de bourse (COB), du Conseil des marchés financiers (CMF) et du Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF). L’AMF exerce son autorité dans le cadre de l’Article L. 561-36 du Code monétaire et financier français.

L’autorité de régulation a trois objectifs majeurs : protéger les investissements dans les produits financiers, s’assurer que les investisseurs disposent de suffisamment d’informations sur les produits financiers et assurer la discipline des marchés financiers.

Étapes suivantes pour les établissements

Afin de s’assurer que leurs procédures actuelles sont bien conformes et à jour, les établissements réglementés sont invités à étudier en profondeur le dernier guide de l’AMF. Ils peuvent également consulter les documents de référence auxquels le guide renvoie et plus particulièrement les articles L. 561-4-1 et suivants du code monétaire et financier.

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L’évaluation a été réalisée conformément au règlement fondateur de l’ABE qui exige que le régulateur procède à des évaluations des risques sectoriels en définissant des « risques significatifs » dans le secteur financier européen.

Risques et faiblesses identifiés en matière de LCB-FT

Le rapport fait état de plusieurs zones de risque élevé pour le secteur des paiements qui devraient être pleinement prises en compte par les évaluations des risques BC-FT et les cadres de gestion des risques des entreprises concernées. Ces risques sont liés à des réalités inhérentes au secteur des paiements, notamment une forte utilisation d’espèces, des transactions en gros volume et à grande vitesse, des relations d’affaires brèves ainsi que des opérations dans des juridictions plus à risque.

À la lumière de ces risques, le rapport a également identifié sept domaines clés où les faiblesses doivent être traités dans ce secteur :

• Une faible sensibilisation à la LCB-FT – Ce domaine reste une faiblesse majeure malgré quelques améliorations globales au fil du temps. L’une des raisons de cette faiblesse est une formation insuffisante du personnel chargé de la LCB-FT.
• Une supervision des transactions insuffisante – Citée comme une lacune « endémique » par de nombreuses autorités de supervision du secteur, certaines entreprises n’ayant mis en place aucune supervision.
• Une détection et une déclaration insuffisantes des transactions suspectes – La mauvaise compréhension par ce secteur des risques associés limite l’identification de ce qui peut être effectivement considéré comme suspect. En outre, il semble que certaines entreprises s’appuient sur les contrôles de leurs partenaires de crédit plutôt que de déployer leurs propres contrôles comme l’exige la législation européenne.
• L’absence de déploiement de systèmes et de contrôles pour se conformer aux mesures restrictives – En lien avec un manque de compréhension des mesures restrictives, cette défaillance concerne spécifiquement le filtrage continu des clients et des transactions, qui est soit sporadique, soit inexistant.
• De faibles dispositions en matière de gouvernance interne – Plus particulièrement chez les nouvelles entreprises qui privilégient une croissance rapide, on remarque un manque de systèmes LCB-FT fondés sur des lignes de défense clairement établies tandis qu’un fort taux de rotation lié à une implication inappropriée des actionnaires compromet encore davantage une bonne gouvernance des risques.
• Des risques de financement du terrorisme mal compris et mal gérés – Malgré les risques de financement du terrorisme (FT) plus élevés dans le secteur des paiements, la compréhension de ces risques reste insuffisante en plus d’une dépendance trop importante envers le filtrage des sanctions sans mesures supplémentaires de contrôle des risques de FT.
• L’absence de protections adaptées pour l’entrée en relation d’affaires à distance – Les autorités de surveillance du secteur ont souligné une incapacité chronique à identifier les clients à haut risque, notamment les personnes politiquement exposées (PPE), lors de l’entrée en relation d’affaires.

Les données de l’enquête de l’ABE révèlent que les principales failles du secteur en matière de LCB-FT se situent au niveau de la supervision continue et de la supervision des transactions, de l’évaluation des risques clients et des contrôles, politiques et procédures internes en matière de LCB. Ces données ont été corroborées par les informations fournies par EuReCA, l’outil de veille de l’UE qui a indiqué les trois mêmes catégories principales. Déployé en 2022, cet outil est déjà prometteur car il contribue en fournissant des informations nécessaires à l’amélioration du cadre global de lutte LCB-FT de l’UE.

Risques émergents

En plus des risques et faiblesses soulignés, l’autorité de régulation a insisté sur trois questions émergentes qui devraient retenir l’attention des entreprises du secteur des paiements. Il s’agit de :

• La marque blanche – Lorsqu’une entreprise de paiement s’engage dans un processus de marque blanche, elle fournit sa licence à un tiers indépendant à des fins commerciales. Comme cette pratique permet au tiers de créer son propre produit sous cette marque, les entreprises doivent être conscientes des risques accrus de FT associés.
• Les numéros de comptes bancaires internationaux (IBAN) virtuels – Ces IBAN virtuels ne peuvent pas servir de compte à part entière et ne sont donc que des intermédiaires pour transférer des fonds d’un endroit à un autre. Leur statut virtuel permet de masquer l’origine des fonds et d’accroître ainsi le risque de BC/FT.
• Acquisition par un tiers – Lorsqu’une entreprise de services de paiement (l’« acquéreur du commerçant ») soustraite une partie du processus à un tiers (un « tiers acquéreur » ou TPA), cela signifie que pour les processus externalisés, l’acquéreur dépend des contrôles LCB-FT existants du tiers (ou de l’absence de tels contrôles) plutôt que des siens. Cette segmentation rend plus probable le traitement de transactions illicites par l’intermédiaire du TPA.

Ce qu’il faut retenir

Pour satisfaire à cette évaluation, les entreprises qui opèrent dans le secteur européen des paiements doivent faire le point sur l’état actuel de leur dispositif LCB-FT en commençant par une évaluation des risques à l’échelle de l’entreprise (EWRA) qui prend en compte les principaux risques sectoriels énumérés par l’ABE. Cette EWRA doit en outre préciser quels sont les risques particuliers auxquels une entreprise spécifique est la plus exposée afin de cibler au mieux les processus LCB-FT.

Dans le cadre de ce processus, les entreprises doivent lancer un audit indépendant et complet de leur programme LCB-FT pour identifier les faiblesses ou les négligences à la lumière des risques établis. Cet audit doit notamment porter sur les partenaires qui peuvent être en partie responsables de la gestion des risques liés à des processus critiques spécifiques tels que les partenaires TPA. Il doit aussi fournir une idée précise du personnel et des technologies de support nécessaires pour gérer efficacement les risques BC:FT. Cela implique une formation complète de l’ensemble du personnel en charge de la gestion des risques ainsi que des programmes de mise à niveau des systèmes obsolètes qui sont incapables de s’adapter de manière efficace.

Une couche d’intelligence artificielle peut être un point de départ rentable et efficace pour les entreprises qui ne sont pas encore prêtes à refondre leur ancien système. Cela peut contribuer à dynamiser les systèmes existants de supervision des transactions en priorisant les alertes les plus risquées afin d’utiliser plus efficacement le temps que les analystes consacrent à l’investigation.

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Étaient inscrits à l’ordre du jour :

• Les mesures de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT) au Luxembourg
• Les ajouts sur la liste grise
• L’évolution dans les pays identifiés comme étant à haut risque pour le système financier
• Les progrès accomplis par les pays depuis juin 2022 par rapport aux exigences du GAFI sur les actifs numériques
• Les actions menées pour éviter que les activités non lucratives soient détournées pour le financement du terrorisme

Rapport d’évaluation mutuelle du Luxembourg

Le Rapport d’évaluation mutuelle (MER) a conclu à un haut niveau de conformité technique du Luxembourg aux exigences du GAFI et salué les bons résultats de son programme de LCB-FT. L’autorité de surveillance considère que le pays a pleinement conscience des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC/FT). Ce constat est jugé particulièrement important considérant le rôle du Luxembourg dans les secteurs financiers régionaux et internationaux.

Le Luxembourg a extrêmement bien coordonné les sphères politiques et opérationnelles, notamment en termes d’utilisation des renseignements financiers, d’accès à l’information sur les bénéficiaires effectifs et de coopération internationale constructive. Le GAFI a recommandé au pays de s’attacher à améliorer la supervision fondée sur les risques dans le secteur non financier et à renforcer « la détection, les enquêtes et les poursuites des affaires de BC/FT les plus complexes » dans la droite ligne de son rôle de premier plan dans le secteur financier.

Le MER du Luxembourg sera publié en septembre 2023 une fois terminée la procédure interne de contrôle qualité.

Les ajouts à la liste grise : Cameroun, Croatie et Vietnam

Les partenaires régionaux du GAFI ayant découvert des manquements stratégiques au niveau de leur système national de LCB-FT, le Cameroun, la Croatie et le Vietnam ont été ajoutés à la liste grise du GAFI. Ces trois pays ont accepté de déployer des plans d’action pour remédier à ces défaillances.

Aucun pays n’a été retiré de la liste grise, mais la réunion plénière a approuvé des visites sur site en Albanie, aux Îles Caïman, en Jordanie et au Panama, pays qui ont finalisé leur plan d’action respectif. T. Raja Kumar a expliqué que, dans le cadre de ces visites, une équipe d’experts « vérifiera les progrès accomplis par chaque pays ».En fonction de leurs observations, le GAFI décidera lors de sa prochaine plénière en octobre 2023 si les quatre pays remplissent les conditions pour être retirés de la liste grise. Au nom du GAFI, T. Raja Kumar a particulièrement félicité le Panama pour les « progrès substantiels enregistrés depuis son inscription sur la liste grise … en juin 2019 », indiquant notamment que le pays a démontré « un système performant pour disposer de renseignements précis et à jour sur les bénéficiaires effectifs et d’un accès dans les temps par les autorités compétentes.

Aucun changement à la liste noire du GAFI n’a été annoncé. L’Iran, la Corée du Nord et la Birmanie restent inscrits sur cette liste.

Initiatives stratégiques

Renforcer le respect des exigences du GAFI dans le secteur des actifs numériques 

Raja Kumar a déploré la lenteur de l’application des exigences du GAFI dans le secteur des actifs numériques. L’autorité de surveillance a approuvé un rapport qui analyse les progrès en termes de déploiement accomplis par le secteur pour traiter les risques majeurs qu’induit l’absence des réglementations nécessaires.

La règle de voyage, qui impose aux prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) d’inclure des informations sur l’émetteur et le bénéficiaire des transactions d’actifs numériques a fait l’objet d’intenses discussions. Le rôle de cette règle est d’éviter le détournement des transactions à des fins de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme. Malgré son intérêt majeur dans la prévention de la criminalité financière, T. Raja Kumar a souligné que le défaut de déploiement de la règle dans plus de la moitié des pays étudiés par le GAFI pose des problèmes auxquels il faut remédier.

En réponse à une question d’un représentant de l’association ACAMS, T. Raja Kumar a développé sur l’importance de renforcer la réglementation dans le secteur – et sur les mesures d’incitation du GAFI.

« Nous voyons les risques que pose l’accroissement des actifs numériques. Quatre ans après que le GAFI a renforcé ses normes concernant les actifs numériques et les PSAN, leur application reste assez faible dans le monde. D’après nos Rapports GAFI d’évaluation mutuelle et de suivi, près des trois quarts des pays ne respectent qu’en partie, voire pas du tout, les exigences du GAFI. …Ce défaut de régulation crée des lacunes importantes que les criminels exploitent…Combler ces lacunes au niveau de la réglementation mondiale sur les actifs numériques est une priorité absolue. Dès lors nous invitons les pays à appliquer sans plus tarder les règles de LCB-FT aux actifs numériques. … En la matière, nous travaillons également avec un réseau mondial dans le secteur privé pour surveiller les risques, partager les approches et identifier les défis. » Raja Kumar, président du GAFI 

Raja Kumar a précisé que la réunion plénière s’était au préalable entendu sur une feuille de route pour améliorer la réglementation sur les actifs numériques. À l’appui de cette initiative, le GAFI prévoit d’identifier publiquement début 2024 les pays qui ont, ou qui n’ont pas, déployé les réglementations dans le secteur, y compris en publiant un tableau détaillé des étapes adoptées par les principaux pays membres.

Révisions des recommandations du GAFI sur la gestion des risques de financement du terrorisme dans le secteur des organisations à but non lucratif

Raja Kumar a souligné lors de la conférence de presse de la réunion plénière que le GAFI s’est attaché à gérer les conséquences imprévues du déploiement de ses normes dans les pays depuis 2021. En particulier, l’autorité de surveillance s’emploie désormais à mettre à jour ses recommandations sur la prévention du financement du terrorisme via le secteur à but non lucratif. Le GAFI ouvre la révision de ses documents sur les bonnes pratiques à la consultation publique et ouvre sa huitième recommandation à d’éventuelles révisions. Ces mises à jour permettront d’éviter d’interrompre une activité à but non lucratif légitime tout en continuant à protéger le secteur contre les abus liés au financement du terrorisme.

Invité à s’exprimer sur l’action du GAFI dans ce domaine, T. Raja Kumar a déclaré : « L’objectif du dispositif en place n’est pas de mettre fin aux activités légitimes et hautement nécessaires [du secteur à but non lucratif. …Des révisions sont apportées pour renforcer la clarté et… formuler des recommandations pour éviter une application incorrecte des normes du GAFI ».

Ce qu’il faut retenir

Les équipes chargées de la conformité doivent s’employer à maîtriser les conclusions des débats de la réunion plénière de juin – en particulier concernant les prochains rapports MER dans les pays où elles exercent. Il convient également de noter les dates relatives aux prochaines recommandations publiées par le GAFI. Ces recommandations aideront à élaborer et à informer les futures approches réglementaires des instances nationales.

La prochaine réunion plénière du GAFI doit avoir lieu en octobre 2023

La couverture des précédentes séances plénières par ComplyAdvantage est disponible ici

• Réunion plénière du GAFI de février 2023
• Réunion plénière du GAFI d’octobre 2022
• Réunion plénière du GAFI de juin 2022
• Réunion plénière du GAFI de mars 2022
• Réunion plénière du GAFI d’octobre 2021
• Réunion plénière du GAFI de juin 2021

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Selon l’euObserver, la note donne des détails sur les aspects suivants :

• Effectifs : L’AMLA commencera par opérer avec 150 collaborateurs au cours de sa première année d’activité puis passera à 300-350 personnes au cours des deux années suivantes pour atteindre un total de 400 employés lorsque l’Autorité aura atteint son rythme de croisière.
• Logistique : L’Autorité exercera ses activités sur un site de 10 000 mètres carrés organisé autour d’une « très grande salle de réunion […] avec une table pouvant accueillir au moins 50 personnes au premier rang, au moins 60 personnes au deuxième rang et avec 30 à 40 sièges sur les côtés ». Trente bureaux distincts et hautement sécurisés seront également construits, chacun pouvant accueillir un délégué d’une cellule de renseignement financier (CRF) de chacun des 27 états-membres de l’UE.
• Critères d’accueil : Tandis que l’Allemagne, l’Autriche, l’Espagne, la France, l’Irlande, l’Italie, la Lituanie et les Pays-Bas ont déjà manifesté leur intérêt pour héberger l’AMLA, la note d’information décrit plusieurs critères qui seront pris en compte lors du processus de sélection :
  • La proximité des aéroports et des hôtels.
  • Des écoles multilingues pour les enfants du personnel.
  • Des offres d’emploi local pour les conjoints.
  • L’équilibre géographique – La note évoque la possibilité de désavantager les pays candidats qui hébergent déjà deux agences de l’UE ou plus.
  • La volonté et la capacité à prendre « indéfiniment » en charge le loyer du bâtiment.

La nouvelle autorité européenne de lutte contre le blanchiment d’argent (AMLA)

En juillet 2021, l’AMLA faisait partie des quatre mesures identifiées dans le paquet de propositions législatives de la Commission européenne pour renforcer les règles de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB/FT). Les trois autres mesures étaient les suivantes :

• L’établissement d’un nouveau règlement pour disposer de lois directement applicables en matière d’obligation de vigilance raisonnable à l’égard de la clientèle (CDD) et de propriété effective. La Commission a également déclaré qu’elle fixerait un plafond européen de 10 000 euros pour les paiements en espèces.
• Le remplacement de la Directive 2015/849/EU par la 6ème Directive sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme qui sera transposée en droit national, y compris les règles relatives aux autorités de supervision nationales et aux cellules CRF des États membres.
• La révision du Règlement de 2015 sur les transferts de fonds pour permettre la traçabilité des transferts de crypto-actifs.

Objectifs de l’AMLA

La Commission européenne attribue les objectifs suivants à l’AMLA :

1. Empêcher l’utilisation du système financier de l’UE à des fins de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme (BC/FT)
2. Identifier les risques et les menaces BC-FT dans ou visant le marché intérieur
3. Assurer une supervision de grande qualité en matière de LCB-FT
4. Faciliter la « convergence de la supervision » dans l’UE
5. Harmoniser les pratiques d’identification des flux illicites transfrontaliers par les cellules nationales de renseignement financier (CRF)
6. Soutenir et coordonner l’échange d’informations entre les CRF

L’objectif est de créer une équipe de supervision conjointe entre l’AMLA et les CRF locales pour faire appliquer un règlement unique fondé sur des normes techniques réglementaires. Il s’agira notamment de mener des enquêtes LCB conjointes et de partager l’expertise technique dans des domaines tels que l’intelligence artificielle, les solutions informatiques et les bonnes pratiques permettant d’identifier les transactions suspectes.

Ce qu’il faut retenir

Prenant de plus en plus au sérieux la LCB-FT, l’UE est prête à procéder à des changements radicaux pour renforcer ses performances. Elle compte sur le secteur privé pour adopter une attitude similaire, les établissements devant être vigilants, bien préparés et disposer du personnel, des données et des plateformes nécessaires pour identifier et atténuer les risques.

Même si certains États membres peuvent dépasser les objectifs fixés par les directives européennes de lutte contre le blanchiment d’argent, d’une manière générale, les établissements doivent s’attendre à une plus grande homogénéité à travers l’Union européenne. Les pays extérieurs à l’UE, notamment le Royaume-Uni, peuvent aussi chercher à aligner leurs programmes LCB sur l’AMLA. En outre, le personnel en charge de la conformité devra intégrer des règles plus détaillées sur la CDD, la propriété effective et les pouvoirs et attributions des autorités de supervision et des CRF.

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La mise à jour des recommandations fait suite à un engagement que le GAFI a pris en juillet 2021 en annonçant qu’il donnerait la priorité aux travaux destinés à améliorer l’efficacité des mesures de lutte contre le blanchiment d’argent (LCB) à l’échelle mondiale. Pour ce faire, le GAFI a défini plusieurs domaines d’intervention centrés sur le renforcement d’une culture où les meilleures pratiques sont rapidement identifiées et partagées pour plus d’efficacité. L’un de ces domaines est la finalisation et la modification des recommandations sur les informations relatives aux bénéficiaires effectifs (BO) pour les personnes morales.

Recommandation 24 du GAFI

Avant toute révision, la recommandation 24 exigeait des établissements qu’ils identifient les bénéficiaires effectifs légaux des sociétés et d’autres structures d’entreprise pour atténuer le risque que ces entités soient utilisées pour blanchir des capitaux et financer le terrorisme. En mars 2022, le GAFI a confirmé les changements apportés à la recommandation 24 et a introduit des exigences supplémentaires afin que les pays gèrent des informations pertinentes, exactes et à jour sur la propriété effective des personnes morales.

Les normes mises à jour exigent que :

• Les États membres veillent à mettre en œuvre un registre public des bénéficiaires effectifs (ou un mécanisme similaire) pour faciliter l’accès aux informations sur la propriété effective.
• Les établissements adoptent une « approche multidimensionnelle » et collectent des informations sur les bénéficiaires effectifs auprès de différentes sources. Par exemple :
  • Un registre des comptes bancaires qui identifie les personnes morales titulaires de comptes bancaires, de comptes de paiement et d’autres services financiers
  • Une autorité publique détenant des informations sur une entreprise avec laquelle une personne morale entretient une relation d’affaires continue
  • Un système d’information sur les agences de notation qui collecte et tient à jour des informations sur les personnes morales ayant des relations d’emprunt avec des établissements financiers
• Les pays adoptent une approche fondée sur les risques et tiennent compte des risques que présentent les personnes morales dans leur pays, non seulement les risques posés par les personnes morales nationales, mais aussi ceux que posent les personnes morales étrangères ayant des relations suivies avec leur pays

Selon le GAFI, cette mise à jour normative permettra d’empêcher les groupes criminels organisés d’utiliser des sociétés écrans anonymes et d’autres entreprises pour dissimuler leur argent sale et leurs activités illicites.

Exigences relatives aux virements électroniques et aux actifs virtuels (AV)

Au chapitre 17 du rapport, le GAFI décrit la relation entre les obligations en matière de bénéficiaires effectifs et d’autres recommandations, en particulier celles relatives aux virements électroniques et aux exigences en matière d’AV. Dans le cas des virements électroniques, il est rappelé aux établissements que les bénéficiaires effectifs doivent être identifiés et vérifiés dans le cadre de la procédure d’obligation de vigilance raisonnable à l’égard de la clientèle (CDD) conformément à la Recommandation 10 des normes du GAFI. De plus, la recommandation 16 exige que les établissements prennent des mesures supplémentaires telles que la collecte d’informations sur le donneur d’ordre et la confirmation que ces informations accompagnent bien le virement.

Concernant les AV, le GAFI encourage les prestataires de services d’actifs virtuels (PSAN) à obtenir et à vérifier les informations relatives aux clients et aux bénéficiaires effectifs « avant ou pendant l’établissement d’une relation d’affaire », ce qui leur permettra de remplir les obligations CDD prévues par la recommandation 10.

L’étude de Freedom for Eurasia

Le 14 mars 2023, Freedom for Eurasia a publié une étude sur la façon dont la fille du président de l’Ouzbékistan, Gulnara Karimova, a eu recours à des « facilitateurs professionnels » pour investir 200 millions de livres Sterling dans des propriétés aussi bien à Londres qu’à Hong Kong. Selon cette étude, ces fonds ont été obtenus par des pratiques de corruption et la facilité avec laquelle Karimova a fait l’acquisition de biens immobiliers au Royaume-Uni est jugée « préoccupante ».

L’étude a révélé que le petit ami de Karimova, ainsi que d’autres associés présumés, figuraient dans des documents officiels en tant que bénéficiaires effectifs de diverses propriétés alors qu’ils n’étaient que des mandataires. C’était également le cas de sociétés créées par Karimova au Royaume-Uni, à Gibraltar et dans les îles Vierges britanniques qui ont finalement servi d’instruments pour blanchir des centaines de millions de dollars.

Alors que la BBC fait remarquer que cette histoire « soulève de nouveaux doutes quant aux efforts déployés par le Royaume-Uni pour lutter contre la richesse illégale », les recommandations plus strictes et actualisées du GAFI en matière de bénéficiaires effectifs devraient permettre aux établissements de s’attaquer plus efficacement au problème.

Points essentiels à retenir

Lors de sa réunion plénière, le GAFI a également annoncé que la recommandation 25 ferait l’objet de mises à jour pour garantir un ensemble de normes « équilibré et cohérent ». Les équipes Conformité doivent veiller à s’informer de toute proposition de révision mentionnée dans les futures consultations ouvertes par le GAFI.

Pour en savoir plus sur les principaux enseignements de la réunion plénière de février 2023, lisez notre article ici.

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