Quels sont les autorités et organismes responsables de la LCB-FT en France ?

En France, la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) est encadrée par différentes autorités. Ces dernières régulent, contrôlent et accompagnent les établissements financiers en matière de LCB-FT, mais aussi pour combattre la fraude. Certains régulateurs accompagnent aussi les organismes français eux-mêmes dans leur rôle de supervision ou d’enquête sur la lutte contre la criminalité financière.

L’Autorité des marchés financiers

L’Autorité des marchés financiers (AMF) est une autorité publique indépendante créée par la loi de sécurité financière de 2003 et qui est chargée de la protection et de la surveillance des marchés financiers français et de leurs acteurs dans le cadre de la LCB-FT.

Objectifs

L’AMF a trois objectifs qui sont :

1. La protection des investissements dans les produits financiers ;
2. La bonne information des investisseurs sur les produits financiers ;
3.  Le maintien de l’ordre sur les marchés financiers.

Pouvoirs

Afin d’identifier et de prévenir le blanchiment de capitaux (BC), le financement du terrorisme (FT) et d’autres activités criminelles frauduleuses, l’AMF est habilitée à établir des règles, mener des audits et des enquêtes, imposer des sanctions et infliger des amendes aux établissements qui contreviennent à leurs obligations de conformité. L’AMF peut également destituer des personnes physiques au sein d’un établissement financier, qu’il s’agisse de dirigeants, de salariés ou de mandataires sociaux d’une société ou de toute personne agissant pour le compte d’une entité financière.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est une autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France. Elle a été créée en 2010, d’abord sous le nom d’ACP (Autorité de contrôle prudentiel) à la suite de la crise financière internationale avant de se voir attribuer en 2013 une nouvelle mission de résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (BRRD) et de devenir l’ACPR.

Objectifs

Son rôle est d’assurer le contrôle du secteur bancaire et assurantiel en France avec pour principaux objectifs :

1. Préserver la stabilité financière 
2. Assurer la protection de la clientèle des professions de la banque et de l’assurance 
3. Lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
4. Mettre en place des dispositifs de prévention des crises dans les domaines de la banque et de l’assurance et de « résolution » en cas de faillite d’un établissement 
5. Représenter la France au sein de l’UE et sur la scène mondiale. 

Pouvoirs 

Pour l’accomplissement de ses missions, l’ACPR dispose de pouvoirs de :

•  Contrôle 

Celui-ci est exercé par des contrôles sur pièces (par exemple au travers de l’examen des réponses apportées aux questionnaires LCB-FT) et sur place, dont le rapprochement vise à fournir une analyse détaillée et approfondie de l’activité des personnes assujetties. Quant aux agents chargés de procéder au contrôle sur place, ils doivent être dûment habilités. 

• Sanction

Suite aux audits menés par l’ACPR, l’entité assujetti peut se voir infliger des sanctions disciplinaires (avertissement, blâme, radiation de l’ORIAS, etc.) et/ou des sanctions pénales, ainsi que la publication des sanctions au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l’ACPR. 

TRACFIN

TRACFIN est l’acronyme de Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins. Il s’agit d’un service de renseignement placé sous l’autorité du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. 

TRACFIN recueille et enrichit les informations relatives à des opérations financières suspectes que le service reçoit, notamment sous forme de déclarations de soupçons que les professions assujetties sont obligées de lui communiquer. Il reçoit également des informations liées à des soupçons qui lui sont transmises par les différents organismes publics ou chargés d’une mission de service public. Cependant, TRACFIN n’est pas habilité à traiter les informations transmises par des particuliers.

Objectifs

Les trois principaux objectifs de TRACFIN sont :

1. La lutte contre la criminalité économique et financière 
2. La lutte contre la fraude aux finances publiques 
3. La défense des intérêts fondamentaux de la Nation

TRACFIN collecte, analyse, exploite et enrichit tout renseignement pouvant établir l’origine ou la destination délictueuse d’une opération financière.

Pouvoirs

Dans le cadre de ses enquêtes, TRACFIN peut accéder à des informations pertinentes auprès de sources publiques et privées. Ce service a également le droit de demander tout document nécessaire aux professions assujetties pour l’aider dans ses recherches et de communiquer de manière confidentielle avec les cellules de renseignement financier d’autres juridictions dans le cadre de ses missions. 

Dans son rapport intitulé TRACFIN 2021-2023 : Un Service en mouvement, le service d’enquête souligne la double identité qui est au cœur de sa mission :

1. En tant que cellule de renseignement financier (CRF), TRACFIN répond au Code monétaire et financier français. À ce titre, il lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et les circuits financiers clandestins.
2. En tant que service de renseignement, il est encadré par le Code de la sécurité intérieure et fait partie d’un cercle restreint du renseignement français. C’est à ce titre que TRACFIN protège les intérêts économiques français, combat le crime organisé et le terrorisme et soutient « les intérêts fondamentaux de la Nation. »

La Direction Générale du Trésor 

La Direction générale du Trésor (DGTrésor) est une direction du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. En matière de LCB-FT, la DGTrésor joue un rôle primordial sur le plan international, européen et national.

Objectifs

Au niveau international, la DGTrésor siège et représente la délégation française au sein du GAFI. Au niveau européen, elle joue un rôle de coordination des autorités compétentes au sein des administrations françaises afin de porter une voix unie au sein des instances européennes. La DGTrésor mène aussi des travaux de transposition des directives européennes. Au niveau national, la DGTrésor coordonne l’action des différentes autorités de supervision et de contrôle des entités assujetties à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Pouvoirs

Concernant le gel des avoirs, une « Liste unique » a été publiée par la Direction Générale du Trésor et qui inclue toutes les personnes et entités listées au titre des dispositifs national et européen. Les mesures de gel s’inscrivent dans le cadre de régimes de sanctions économiques ou financières décidées par l’Organisation des Nations Unies (ONU), l’UE ou par des États. Il s’agit de restreindre les relations économiques et financières avec un État, des personnes, des entités ou des groupements de fait à des fins d’intérêt général et notamment la lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive, la contrainte en réaction à des violations graves des droits humains ou à des actes menaçant la paix.

Les mesures de gel constituent une restriction temporaire au droit de propriété. Ces mesures sont donc différentes des saisies ou des confiscations qui sont prononcées par les autorités judiciaires. Quand une mesure de gel des avoirs est décidée, il y a interdiction de mise à disposition de fonds ou de ressources économiques au profit de ceux qui sont visés par ces mesures. Par ailleurs, dans le cadre de mesures restrictives spécifiques pour lutter contre le terrorisme, il est interdit de fournir des services financiers aux personnes ou entités faisant l’objet d’une mesure de gel. 

Collaboration entre les autorités et organismes compétents

L’AMF coopère avec l’ACPR et TRACFIN pour communiquer les risques de BC-FT aux professions assujetties. Créé en 2010, le Pôle commun de l’AMF et l’ACPR publie notamment un rapport annuel sur les pratiques commerciales et fournit des informations pour mieux protéger les clients des secteurs de la banque, de l’assurance et des services financiers.

De plus, TRACFIN reçoit des signalements sur des opérations et comportements suspects et collabore avec l’AMF au niveau des enquêtes. Par ailleurs, l’AMF et TRACFIN ont publié en 2021 des lignes directrices conjointes pour clarifier les obligations de déclaration auprès de TRACFIN. Outre sa collaboration avec l’AMF, TRACFIN est également amené à collaborer avec ses homologues étrangers, soit plus de 160 cellules de renseignement financier à travers le monde. Par ailleurs, au titre de membre de la délégation française conduite par la DG Tresor. TRACFIN apporte sa contribution en tant que service opérationnel dans le cadre des travaux et évaluations réalisés par le GAFI.

LCB-FT et conformité en France : guide pratique

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